Le tarif
Les interventions de l’Huissier de Justice sont, pour ses missions monopolistiques, soumises à un tarif légal.
Ce tarif a été fixé en matières civile et commerciale par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. Consulter le tarif actuel
Il est également possible de bénéficier de l’assistance judiciaire (gratuité totale ou partielle) pour l’intervention de l’Huissier de Justice. C’est ce qu’on appelle le système pro deo. Plus d’informations ici
Concernant les missions non monopolistiques pour lesquelles la tarification est libre (exemple: le constat) :
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