Politique de confidentialité

Respect de la vie privée
L'étude Céline DESSOUROUX, s'efforce de protéger votre vie privée. Cette déclaration de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, fournissons, sauvegardons et protégeons vos données à caractère personnel.

Responsable du traitement

Céline Dessouroux - info@huissier-dessouroux.be

D.P.O. : Me Garcet Florence 

L'étude Céline DESSOUROUX traite des données à caractère personnel dans l’exécution de ses activités professionnelles et, plus encore, serait dans l’impossibilité d’exécuter ses activités professionnelles sans la mise à disposition des données à caractère personnel. 

Toutes les données que nous recevons directement de vous ou que nous obtenons légitimement lors du traitement par des tiers ou des bases de données publiques sont soigneusement protégées et conservées.

Pour vous garantir que vous pouvez nous confier vos données à caractère personnel et que nous les respectons, nous tenons à exposer en détail quel traitement nous réservons à vos données. 

Nous respectons les dispositions de la Loi belge relative à la protection de la vie privée de 1992, les dispositions des codes de conduite pour huissiers de justice et les dispositions du RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) (25-05-2018). 

Quelle données sont traitées ? 

L'étude DESSOUROUX traite exclusivement des données qui sont pertinentes et nécessaires pour exécuter nos missions et travaux légaux. Vous trouverez les missions légales dans le Code Judiciaire, plus particulièrement l’article 519 du Code Judiciaire qui stipule que: Les huissiers de justice sont chargés de missions pour lesquelles ils sont seuls compétents et par rapport auxquelles ils sont tenus d'exercer leur ministère.

Pour chacune des missions, nous traitons ou nous pourrions être amenés à traiter les données suivantes :

I)                Vous êtes donneur d’ordre – personne physique 

Nom, adresses, profession, domicile, sexe, date et lieu de naissance, adresses mail, numéros de téléphone et de GSM, données financières et tout document administratif et/ou judiciaire

II)              Vous êtes requérant – personne physique 

Nom, adresses, profession, domicile, sexe, nationalité, état civil, date et lieu de naissance, adresses mail, numéros de téléphone et de GSM, données financières, contenu de jugements et tout autre document administratif et/ou judiciaire

III)           Vous êtes fournisseur – sous-traitant – collaborateur – personne physique

Nom, adresses, profession, domicile, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresses mail, numéros de téléphone et de GSM, état civil, données financières et tout autre document administratif et/ou judiciaire

IV)           Vous êtes débiteur/défendeur – personne physique

Nom, adresses, domicile, sexe, état civil, nationalité, adresses mail, numéros de téléphone et de GSM, données relatives au revenu, possessions, dettes ou données relatives à la situation financière, contenu de jugements et tout autre document administratif et/ou judiciaire.

En outre, nous recueillons automatiquement les informations qui sont mises à notre disposition par le navigateur lorsque vous visitez le site web (adresse IP, navigateur…). Nous utilisons également des cookies pour améliorer la facilité d’utilisation du site web. Nous sauvegardons ainsi notamment votre langue de préférence, vos données de connexion…

Les finalités du traitement

I)                Vous êtes donneur d’ordre – personne physique

-        L’accomplissement de nos missions légales 

-        L’accomplissement de notre obligation d’information et notre obligation de reversement telles que légalement et déontologiquement prescrites

-        La réalisation d’une communication appropriée pour un suivi rapide du dossier

II)              Vous êtes requérant – personne physique 

-        L’accomplissement de nos missions légales 

-        L’accomplissement de notre obligation d’information et notre obligation de reversement telles que légalement et déontologiquement prescrites

-        La réalisation d’une communication appropriée pour un suivi rapide du dossier

III)           Vous êtes fournisseur – sous-traitant – collaborateur – personne physique 

-        La finalité du traitement est une gestion d’entreprise correcte et normale, en vertu de laquelle nous pouvons sous-traiter des missions, payer des factures et procéder au versement des salaires des collaborateurs

IV)           Vous êtes débiteur/défendeur – personne physique 

-        La finalité principale du traitement de vos données est l’accomplissement de nos missions légales. 

-        En ce qui concerne vos coordonnées, la finalité est de mieux vous aider et pouvoir vous contacter en vue d’obtenir un règlement amiable et de négocier, mais également de combattre le « social engineering » et de contrôler que nous sommes contactés par la bonne personne par mail ou par téléphone. 

La durée de rétention des données et les critères qui déterminent cette durée. Par exemple combien de temps gardez-vous les données des soumissions de votre formulaire de contact ?

Les données fournies depuis le formulaire de contact sont uniquement destinées à recontacter le client. Elles ne sont pas gardées après traitement de la demande.

Le droit du visiteur de demander l’accès à ses données à caractère personnel détenues par le responsable du traitement, mais également le droit de rectification, modification ou effacement. La personne concernée a également le droit de demander que le traitement qui la concerne soit limité, ou de s’opposer au traitement de ses données.

Pour toutes demandes envoyez un courriel à info@huissier-dessouroux.be

Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

L’autorité de contrôle en Belgique est la Commission de la protection de la vie privée.

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