Questions fréquentes

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La signification est définie est à l'article 32 du Code Judiciaire comme la remise d'un original ou d'une copie de l'acte; elle a lieu par exploit d'huissier de justice ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit "​
​Lorsque l'Huissier DESSOUROUX signifie un acte, cela veut dire qu'elle remet la copie de son exploit à la partie destinatrice de l'acte et que cette copie vaut signification ! 

Une citation est la convocation officielle à comparaître devant une juridiction (Justice de Paix, Tribunal de Police, Tribunal de première Instance, Tribunal Correctionnel...)

Par une citation, le litige est porté devant le tribunal compétent, en vue d’une décision judiciaire.

La citation est signifié par exploit d'Huissier de Justice (la copie de l'acte de citation est donc remise au destinataire, ce qui vaut signification!) 

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit et prononçant, le cas échéant, une condamnation.

Les titres exécutoires principaux sont:

un jugement, un arrêt, une ordonnance mais également un avis de perception /une contrainte fiscale ou sociale ou encore un acte notarié.

Les montants accordés à titre d'indemnité de procédure sont indexés conformément à l'article 8 de l'Arrêté Royal du 26 octobre 2007, vous trouverez  les montant pour 2024 en cliquant ici

À partir du 01.01.2026, les quotités saisissables pour les revenus du travail sont déterminées comme suit :
Jusqu'à 1.419 EUR par mois => Aucune
De 1.419,01 EUR à 1.524 EUR par mois => 20 %
De 1.524,01 EUR à 1.682 EUR par mois => 30 %
De 1.682,01 EUR à 1.839 EUR par mois => 40 %
Au-delà de 1.839,01 EUR par mois => Tout

À partir du 01.01.2026, les quotités saisissables pour les revenus de remplacement sont déterminées comme suit :
Jusqu'à 1.419 EUR par mois => Aucune
De 1.419,01 EUR à 1.524 EUR par mois => 20 %
De 1.524 EUR à 1.839 EUR par mois => 40 %
Au-delà de 1.839,01 EUR par mois => Tout

La quotité saisissable est en outre diminuée de 88 EUR par enfant à charge !