Police vie privée générale

POLICE VIE PRIVÉE

ETUDE D'HUISSIER DESSOUROUX CELINE

Introduction

Cette Police vie privée concerne les Données à caractère personnel collectées et utilisées par la SRL DESSOUROUX CELINE, huissier de justice, dont le siège social est établi Sart d'Avette 291, 4400 Flémalle, et dont un point de contact est également établi Rue Sainte-Marie 6, 4000 Liège. Le numéro d'entreprise (BCE) de la société est le 0741.381.688.

La société est représentée par Maître Céline DESSOUROUX, huissier de justice, en sa qualité d'organe de gestion.

Le Data Protection Officer (DPO) de la SRL DESSOUROUX CELINE est Maître Florence GARCET (rgpd@huissier-dessouroux.be).

Cette Police couvre les traitements de données réalisés par l'Etude dans le cadre de l'exercice de son activité d'huissier de justice à l'égard : du Donneur d'ordre (le client qui confie une mission à l'Etude), du Requérant (la personne, éventuellement distincte du Donneur d'ordre, à la requête de laquelle un acte est posé), des Tiers concernés par l'exécution de cette mission (partie citée, signifiée, sommée, saisie, Débiteur, Défendeur, ou toute autre personne visée par un acte), ainsi que des Fournisseurs, Sous-traitants et prestataires de l'Etude.

Résumé

La SRL DESSOUROUX CELINE entend faciliter la compréhension et la lecture de la présente Police vie privée en reprenant ici un résumé des finalités de traitement qui justifient les traitements de données des différentes Personnes concernées. La SRL DESSOUROUX CELINE reprend ensuite aux points 3 et suivants du présent document des informations complémentaires et plus précises, lesquelles répondent aux obligations légales en la matière.

Les Données sont collectées principalement dans le but d'accomplir les Missions légales de l'huissier de justice, telles que définies à l'article 519 du Code judiciaire (significations, exécutions de décisions de justice, constats, saisies, ventes judiciaires, recouvrement de créances, etc.). Selon que la Personne concernée est le Donneur d'ordre, le Requérant, un Tiers concerné par l'exécution d'une mission, ou un Fournisseur de l'Etude, la base légale du traitement diffère : le traitement peut reposer sur l'exécution du contrat conclu avec le Donneur d'ordre, sur le respect d'une obligation légale à laquelle l'huissier de justice est soumis dans l'exercice de son ministère, ou sur l'intérêt légitime de l'Etude ou d'un tiers.

• Donneur d'ordre — Finalités principales : Accomplissement des Missions légales confiées à l'Etude, suivi du dossier, facturation. Base(s) légale(s) : Exécution du contrat, intérêt légitime. Données principales : Identification, coordonnées, données financières, documents administratifs/judiciaires.
• Requérant (si distinct du Donneur d'ordre) — Finalités principales : Accomplissement des Missions légales à sa requête. Base(s) légale(s) : Obligation légale, exécution du contrat et intérêt légitime (si également Donneur d'ordre). Données principales : Identification, coordonnées, état civil, données financières, contenu de jugements.
• Tiers concerné par l'exécution (partie citée, signifiée, saisie, Débiteur, Défendeur…) — Finalités principales : Exécution des actes et mesures d'exécution ou conservatoires visant cette personne. Base(s) légale(s) : Obligation légale, intérêt légitime (exécution du contrat uniquement si également Donneur d'ordre/Requérant). Données principales : Identification, coordonnées, situation financière et patrimoniale, contenu de jugements, données pénales le cas échéant.
• Fournisseur / Sous-traitant — Finalités principales : Gestion de la relation commerciale, comptabilité, support à l'exécution des missions. Base(s) légale(s) : Exécution du contrat, obligation légale (encodage comptable). Données principales : Identification professionnelle, coordonnées, données bancaires, numéro de TVA.

Définitions

• Autorité de contrôle : Une autorité de contrôle désignée par l'État membre en vertu de l'article 51 du RGPD. En Belgique, il s'agit de l'Autorité de protection des données.
• Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) : L'organe représentatif de la profession d'huissier de justice en Belgique, notamment compétent pour la gestion des accès aux Sources authentiques (Fichier central des avis de saisie, Registre national), et pour l'adoption du Code de conduite applicable à la profession en matière de protection des données.
• Débiteur / Défendeur : La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle un acte, une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution est posé à la requête du Requérant, dans le cadre d'une Mission légale confiée à l'huissier de justice.
• Destinataire de l'action / Tiers concerné par l'exécution : Toute personne physique visée par un acte de la mission de l'huissier de justice sans être elle-même le Donneur d'ordre ou le Requérant, telle que la partie citée, signifiée, sommée, saisie, l'occupant d'un immeuble faisant l'objet d'une expulsion, le tiers-saisi, ou toute autre personne dont les intérêts sont affectés par l'acte.
• Donneur d'ordre : La personne physique ou morale qui confie une mission à l'huissier de justice et avec laquelle celui-ci est lié contractuellement pour l'exécution de cette mission.
• Données à caractère personnel (ou Données) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Données relatives aux condamnations pénales et infractions : Les données visées à l'article 10 du RGPD, qui bénéficient d'un régime de protection renforcé. Ces données ne sont traitées par l'Etude que dans le cadre strict de certaines Missions légales à caractère pénal (par exemple une signification pénale ou une saisie conservatoire pénale).
• Données sensibles : Données à caractère personnel liées à des aspects sensibles tels que la santé, les convictions religieuses ou philosophiques, l'origine raciale ou ethnique, l'appartenance syndicale ou l'orientation sexuelle, visées à l'article 9 du RGPD. Ces données ne sont, en principe, traitées par l'Etude que de manière indirecte et incidente, lorsqu'elles apparaissent dans le cadre d'un dossier (par exemple dans le contenu d'un jugement ou d'un acte), et non collectées de manière systématique ni recherchée pour elles-mêmes.
• DPO : Data Protection Officer, soit la personne physique chargée de mettre en œuvre la conformité au RGPD au sein de la SRL DESSOUROUX CELINE. En l'espèce, il s'agit de Maître Florence GARCET (rgpd@huissier-dessouroux.be).
• Fournisseur / Sous-traitant : Toute personne physique ou morale qui fournit un bien ou un service à l'Etude, ou qui traite des Données à caractère personnel pour le compte de l'Etude dans le cadre de l'exécution d'un contrat (informatique, comptabilité, traduction, transport, sécurité, téléphonie, etc.).
• Mission légale : Les missions pour lesquelles l'huissier de justice est seul compétent ou dispose d'une compétence résiduelle, telles qu'énumérées à l'article 519 du Code judiciaire (voy. point 4.2 ci-dessous).
• Requérant : La personne physique ou morale à la requête de laquelle un acte est posé par l'huissier de justice, qu'elle soit ou non elle-même le Donneur d'ordre (par exemple lorsque l'acte est requis par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un autre mandataire).
• Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du Traitement. Dans le cas présent, il s'agit de la SRL DESSOUROUX CELINE, dont le numéro BCE est le 0741.381.688.
• Source authentique : Une base de données publique ou officielle à laquelle l'huissier de justice a accès dans le cadre de ses Missions légales, telle que le Registre national, la Banque-Carrefour des Entreprises, le Fichier central des avis de saisie, la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV), la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, le Registre des gages, le Cadastre ou le Bureau Sécurité Juridique.
• Traitement : Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
• Violation : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

Quelles sont les Données collectées et dans quel but ?

4.1 Principe

Conformément au RGPD, les Données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

La collecte des Données repose sur l'un des fondements légaux prévus à l'article 6 du RGPD : l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime du Responsable du traitement ou d'un tiers, ou, le cas échéant, l'intérêt général lié à une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique. Conformément au principe de finalité unique, chaque traitement repose sur une seule base légale déterminée ; lorsque plusieurs bases légales apparaissent pour une même catégorie de Personnes concernées, elles couvrent des données ou des situations distinctes, et non un même traitement justifié de manière subsidiaire par plusieurs fondements.

Si le Responsable du traitement décide d'utiliser les Données pour une autre finalité que celle reprise dans la présente Police, il en informera préalablement la Personne concernée.

4.2 Les Missions légales de l'huissier de justice (Art. 519 du Code judiciaire)

Les traitements décrits dans la présente Police trouvent, pour l'essentiel, leur fondement dans les Missions légales de l'huissier de justice, définies à l'article 519 du Code judiciaire, qui dispose :

« Les huissiers de justice sont chargés de missions pour lesquelles ils sont seuls compétents et par rapport auxquelles ils sont tenus d'exercer leur ministère. Ces missions sont :

• 1° dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire ;
• 1°bis le recouvrement des dettes d'argent non contestées ;
• 2° effectuer, à la requête de magistrats et à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les causes et les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, ainsi que les constatations que nécessitent les missions légales qu'ils accomplissent ;
• 3° dresser un protêt contre une lettre de change, un billet à ordre et un chèque bancaire ;
• 4° la vente publique judiciaire de biens mobiliers et de navires dans le cadre de l'exécution forcée ;
• 5° la vente judiciaire à l'amiable de biens mobiliers ;
• 6° les ventes publiques volontaires de biens mobiliers ;
• 7° prendre connaissance des avis d'opposition, commandement, saisie, délégation, cession, règlement collectif de dette et protêt ;
• 8° déposer, supprimer et modifier ces mêmes avis dans les missions qui leur ont été confiées. »

L'huissier de justice dispose en outre de compétences résiduelles, pour lesquelles il ne bénéficie pas d'un monopole, telles que notamment : lever au greffe des expéditions et copies de pièces de procès, attester la conformité de copies et traductions, intervenir en tant que séquestre, assurer le recouvrement de dettes à l'amiable, intervenir en tant que liquidateur, médiateur d'entreprise ou de dettes, mandataire de justice ou administrateur provisoire, procéder aux prisées de meubles et assister les curateurs, effectuer des enquêtes de solvabilité et établir des rapports sur le patrimoine, délivrer des attestations fiscales concernant les créances irrécouvrables, ou encore surveiller les loteries et concours autorisés.

C'est dans l'accomplissement de l'ensemble de ces missions, détaillées ci-après par catégorie de Personnes concernées, que l'Etude est amenée à traiter des Données à caractère personnel.

4.3 La Personne concernée est un Donneur d'ordre

Le Donneur d'ordre est le client qui confie une mission à l'Etude et avec lequel celle-ci est liée contractuellement. Ses Données sont recueillies lors de la prise en charge du dossier et tout au long de celui-ci.

• Base légale : Nécessaire à l'exécution du contrat (Art. 6.1.b) — Finalité détaillée : Le traitement des Données du Donneur d'ordre est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l'Etude, et notamment à l'accomplissement de la mission confiée, ainsi que l'obtention des coordonnées utiles au suivi du dossier et la facturation de la mission.
• Base légale : Intérêt légitime du responsable du traitement (Art. 6.1.f) — Finalité détaillée : Le traitement est en outre nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l'Etude, à savoir assurer une communication appropriée pour un suivi rapide et efficace du dossier, et mener à bien la mission confiée dans le respect des règles de la profession.
• Base légale : Intérêt général / exercice de l'autorité publique (Art. 6.1.e) — Finalité détaillée : Lorsque la mission s'inscrit dans le cadre d'une procédure pénale (signification d'une citation ou d'un jugement pénal, saisie-immobilière conservatoire pénale), le traitement peut également reposer sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.
• Base légale : Obligation légale (Art. 6.1.c) — Finalité détaillée : Pour les significations et envois internationaux, le traitement est fondé sur le respect des obligations légales résultant du Règlement (CE) n°1393/2007 ou de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

Données concernées

• Données d'identification personnelles : c'est-à-dire les nom, prénom, adresse, sexe, date et lieu de naissance, ...
• Coordonnées : c'est-à-dire l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et de GSM, ...
• Données relatives à la profession : c'est-à-dire la profession exercée, lorsqu'elle est pertinente pour le dossier, ...
• Données financières : c'est-à-dire les données relatives à la créance, aux paiements et à la facturation de la mission, ...
• Documents administratifs et judiciaires : c'est-à-dire les documents transmis ou établis dans le cadre du dossier (jugements, actes, pièces justificatives), ...
• Catégories particulières de données (Art. 9 RGPD), traitées de manière indirecte et incidente : c'est-à-dire les données relatives à l'origine ethnique, aux convictions religieuses ou philosophiques ou à l'orientation sexuelle, lorsqu'elles apparaissent accessoirement dans le contenu d'un document du dossier, ...

4.4 La Personne concernée est un Requérant

Le Requérant est la personne à la requête de laquelle un acte est posé par l'huissier de justice. Il peut s'agir de la même personne que le Donneur d'ordre, ou d'une personne distincte agissant par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un autre mandataire. Ses Données sont recueillies auprès du Donneur d'ordre, de son avocat ou mandataire, ou directement auprès de lui.

• Base légale : Obligation légale (Art. 6.1.c) — Finalité détaillée : Dans la plupart des cas, le traitement des Données du Requérant est nécessaire au respect de l'obligation légale qui incombe à l'huissier de justice d'exercer son ministère conformément à l'article 519 du Code judiciaire et aux dispositions procédurales propres à chaque acte (notamment les articles 43, 702, 1394/20 et suivants, 1422 et suivants, 1429 et suivants, 1461, 1524 à 1629 du Code judiciaire selon la mesure concernée) : rédaction de citations et exploits, sommations, enquêtes de solvabilité, procès-verbaux de constat, saisies conservatoires et d'exécution, recouvrement de créances incontestées, ventes judiciaires, procédures spéciales, ainsi que les significations et envois internationaux (Règlement 1393/2007, Convention de La Haye).
• Base légale : Nécessaire à l'exécution du contrat (Art. 6.1.b) — Finalité détaillée : Lorsque le Requérant est également le Donneur d'ordre, c'est-à-dire lorsqu'il est directement concerné par le contrat conclu avec l'Etude, le traitement peut en outre reposer sur l'exécution de ce contrat, notamment pour la rédaction de certains procès-verbaux de constat de commun accord, l'obtention de coordonnées utiles au suivi du dossier, les déclarations de créances, les rappels ou l'organisation d'une enquête de solvabilité.
• Base légale : Intérêt légitime (Art. 6.1.f) — Finalité détaillée : Le traitement peut également reposer sur l'intérêt légitime du Requérant lui-même (notamment lorsque son avocat agit pour son compte et requiert la réalisation d'un acte) ou de l'Etude, en vue d'assurer un suivi approprié du dossier.
• Base légale : Intérêt général / exercice de l'autorité publique (Art. 6.1.e) — Finalité détaillée : Pour les actes relevant d'une procédure pénale, le traitement peut reposer sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Données concernées

• Données d'identification personnelles : c'est-à-dire les nom, prénom, adresse, sexe, nationalité, état civil, date et lieu de naissance, ...
• Coordonnées : c'est-à-dire l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et de GSM, ...
• Données financières : c'est-à-dire les données relatives à la créance faisant l'objet de la mission, ...
• Contenu de jugements et documents administratifs ou judiciaires : c'est-à-dire les pièces de procédure et décisions de justice à exécuter ou à signifier, ...
• Catégories particulières de données (Art. 9 RGPD), traitées de manière indirecte et incidente, dans les mêmes conditions que pour le Donneur d'ordre.

4.5 La Personne concernée est un Tiers concerné par l'exécution (Destinataire de l'action)

Cette catégorie regroupe toute personne visée par un acte de l'huissier de justice sans être elle-même le Donneur d'ordre ou le Requérant : la partie citée, signifiée, sommée, commandée ou saisie, le Débiteur ou le Défendeur, l'occupant d'un immeuble faisant l'objet d'une expulsion, le tiers-saisi, ou toute autre personne dont les intérêts sont directement affectés par l'acte. Ses Données sont recueillies auprès du Donneur d'ordre ou du Requérant, auprès des instances judiciaires, auprès des Sources authentiques, ou lors des observations et contacts propres à l'huissier de justice.

• Base légale : Obligation légale (Art. 6.1.c) — Finalité détaillée : Le traitement des Données du Tiers concerné par l'exécution est, dans la très large majorité des cas, nécessaire au respect de l'obligation légale imposée à l'huissier de justice d'exercer son ministère conformément à l'article 519 du Code judiciaire et aux dispositions procédurales propres à chaque acte (notamment les articles 43, 702, 1394/20 et suivants, 1422 et suivants, 1429 et suivants, 1461, 1516 à 1629 du Code judiciaire) : citations et significations, commandements, saisies conservatoires et d'exécution (mobilières, immobilières, saisie-arrêt, saisie-gagerie), expulsions, ventes judiciaires, affichages, enlèvements de biens saisis, déclarations et distributions de créances, ainsi que les procédures spéciales (offre réelle, saisie-contrefaçon, cantonnement, saisie-revendication, séquestre, réalisation de gage, ouverture de coffres, saisie de navire, saisie-immobilière conservatoire pénale).
• Base légale : Intérêt légitime (Art. 6.1.f) — Finalité détaillée : Le traitement peut également reposer sur l'intérêt légitime de l'Etude ou du Requérant, notamment pour l'obtention de coordonnées utiles à la prise de contact avec le tiers en vue d'un règlement amiable ou d'une négociation.
• Base légale : Nécessaire à l'exécution du contrat (Art. 6.1.b) — à titre exceptionnel — Finalité détaillée : Ce fondement ne peut être invoqué que dans l'hypothèse où le tiers concerné est également, pour ce même dossier, le Donneur d'ordre ou le Requérant (par exemple pour certains procès-verbaux de constat de commun accord, déclarations de créances, rappels ou enquêtes de solvabilité) — et non pour justifier, de manière générale, le traitement des Données d'un tiers étranger au contrat.
• Base légale : Intérêt général / exercice de l'autorité publique (Art. 6.1.e) — Finalité détaillée : Pour les actes relevant d'une procédure pénale (signification d'une citation ou d'un jugement pénal, saisie-immobilière conservatoire pénale), le traitement peut reposer sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Données concernées

• Données d'identification personnelles : c'est-à-dire les nom, prénom, adresse, domicile, sexe, état civil, nationalité, ...
• Coordonnées : c'est-à-dire l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et de GSM, ...
• Données financières et patrimoniales : c'est-à-dire les données relatives aux revenus, aux possessions, aux dettes ou à la situation financière, notamment dans le cadre d'une enquête de solvabilité, ...
• Contenu de jugements et documents administratifs ou judiciaires : c'est-à-dire les pièces de procédure et décisions de justice exécutées ou signifiées, ...
• Données relatives aux condamnations pénales et infractions (Art. 10 RGPD), dans le cadre strict des missions à caractère pénal confiées à l'Etude (signification d'une citation ou d'un jugement pénal, saisie conservatoire pénale), ...
• Catégories particulières de données (Art. 9 RGPD), traitées de manière indirecte et incidente, dans les mêmes conditions que pour le Donneur d'ordre.

4.6 La Personne concernée est un Fournisseur, un Sous-traitant ou un prestataire de l'Etude

Cette catégorie couvre les personnes physiques de contact des Fournisseurs, Sous-traitants et prestataires de l'Etude, à l'exclusion des huissiers de justice collaborateurs et des candidats-huissiers de justice. Leurs Données sont recueillies lors de la mise en place de la relation commerciale et tout au long de celle-ci.

• Base légale : Nécessaire à l'exécution du contrat (Art. 6.1.b) — Finalité détaillée : Le traitement des Données est nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale et à l'exécution du contrat conclu avec le Fournisseur, le Sous-traitant ou le prestataire, et notamment : la conservation de leurs coordonnées dans le programme de comptabilité, la gestion de la téléphonie et des accès informatiques, le paiement des factures, ainsi que le recours à des prestataires dans le cadre de l'exécution d'une décision judiciaire (serrurier, transporteur, commissaire-priseur, témoins, forces de police) et l'organisation générale de l'Etude, indépendamment des activités d'huissier de justice.
• Base légale : Obligation légale (Art. 6.1.c) — Finalité détaillée : L'encodage des factures dans la comptabilité repose sur le respect des obligations comptables et fiscales auxquelles l'Etude est soumise, et non sur l'exécution du contrat conclu avec le Fournisseur.

Données concernées

• Données d'identification personnelles : c'est-à-dire les nom, prénom, fonction et coordonnées de la personne de contact du Fournisseur, ...
• Données financières : c'est-à-dire les données bancaires et le numéro de TVA du Fournisseur, ...

Combien de temps sont conservées les Données ?

Le Responsable du traitement conserve les Données le temps nécessaire pour atteindre la finalité du traitement concerné.

• Donneur d'ordre, Requérant, Tiers concerné par l'exécution — Durée de conservation : 10 ans, augmentés d'un délai administratif de 6 mois. Les Données à effacer sont énumérées automatiquement chaque trimestre, puis effacées après traitement manuel.
• Fournisseur / Sous-traitant — gestion commerciale et comptable — Durée de conservation : 8 ans, augmentés d'un délai administratif de 6 mois.
• Fournisseur / Sous-traitant — support à l'exécution d'une décision judiciaire (serrurier, transporteur, commissaire-priseur, témoins, police) — Durée de conservation : 10 ans, augmentés d'un délai administratif de 6 mois.

Le Responsable du traitement conserve en tout état de cause les Données conformément aux délais légaux de conservation applicables, en ce compris les délais de prescription civile ou pénale pertinents pour d'éventuelles demandes en justice.

Comment les Données sont-elles collectées ?

Le Responsable du traitement peut obtenir les Données de plusieurs sources et sur plusieurs bases :

• Directement auprès du Donneur d'ordre, qui transmet à l'Etude les Données nécessaires à l'exécution de la mission confiée, notamment les données permettant l'identification du tiers concerné, les données relatives à la créance et au contrat, ainsi que toute donnée sous-jacente nécessaire pour répondre aux questions et contestations soulevées ;
• Directement auprès de la Personne concernée elle-même ;
• Auprès de l'avocat ou de tout autre mandataire agissant au nom du Requérant, lorsque celui-ci est distinct du Donneur d'ordre ;
• Auprès des instances judiciaires (jugements et renseignements divers confiés à l'Etude) ;
• Auprès des Sources authentiques suivantes, dans le cadre strict des Missions légales de l'huissier de justice : le Registre national ; la Banque-Carrefour des Entreprises (base de données ouverte et accessible à tous) ; le Fichier central des avis de saisie, géré par la Chambre nationale des huissiers de justice ; la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV), lorsque l'Etude est en possession d'un titre exécutoire ; la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, lorsque l'Etude est en possession d'un titre exécutoire ; le Registre des gages (base de données ouverte) ; le Cadastre ; le Bureau Sécurité Juridique (registre public) ;
• Par les observations propres de l'huissier de justice, qui se rend sur les lieux et constate ;
• Par les communications téléphoniques, écrites ou digitales échangées avec l'Etude.

Sur la base du registre des activités de traitement tenu par le Responsable du traitement, aucun transfert de Données hors de l'Espace économique européen (EEE) n'est à ce jour identifié pour les traitements décrits dans la présente Police. Si un tel transfert devait être mis en place, le Responsable du traitement s'engage à prendre les mesures appropriées prévues par la législation applicable en matière de protection des Données (décision d'adéquation, clauses contractuelles types, ou toute autre garantie appropriée).

Qui collecte les Données ?

Les Données sont collectées par le Responsable du traitement lui-même, ainsi que, le cas échéant, par les intervenants suivants agissant pour son compte ou en tant que responsables distincts, dans les limites décrites au point 8 ci-dessous.

La liste actualisée des Sous-traitants et des Fournisseurs de l'Etude peut être communiquée sur demande.

Avec qui les Données seront-elles partagées ?

Les destinataires des Données sont le Responsable du traitement et les membres du personnel en charge du dossier au sein de l'Etude, ainsi que, selon la nature de la mission concernée :

• Les Sous-traitants de l'Etude, intervenant pour son compte : la société informatique en charge de l'hébergement et de la maintenance (Icare Soft), l'outil OODRIVE (messagerie électronique et stockage des données), la suite Microsoft Office, le comptable de l'Etude, ainsi qu'un traducteur, lorsque cela est nécessaire ;
• Les autres huissiers de justice confrères et les huissiers suppléants, dans le cadre de la continuité des dossiers ;
• La Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB), notamment dans le cadre de la gestion du Fichier central des avis de saisie et des autres Sources authentiques ;
• Les juridictions et greffes, le parquet et le ministère public, dans le cadre des procédures judiciaires ;
• Les administrateurs provisoires (articles 488 et 499/12 du Code civil), les curateurs et les tuteurs légaux, lorsque la situation de la Personne concernée le requiert ;
• Le receveur des contributions ou de la TVA, l'administration fiscale flamande (Vlabel) et le CPAS, dans le cadre de certaines mesures d'exécution ou de recouvrement ;
• Le Bureau Sécurité Juridique (AGDP), dans le cadre des saisies immobilières ;
• Les prestataires ponctuellement associés à l'exécution d'une décision judiciaire : serrurier, transporteur, commissaire-priseur, témoins, forces de police ;
• Le Fournisseur du logiciel métier, le Fournisseur de téléphonie et d'accès internet (dont Proximus SA et VLV SA), le Fournisseur d'articles bureautiques, le gestionnaire du site internet de l'Etude, et des experts externes, chacun pour les besoins du service qu'il fournit ;
• Vers un potentiel repreneur, en cas de transfert total ou partiel des activités du Responsable du traitement (fusion, vente, transfert d'actifs, réorganisation) ;
• Une autorité publique ou une juridiction, en vue de respecter une obligation légale du Responsable du traitement.

La liste des Sous-traitants, Fournisseurs et destinataires peut être communiquée sur demande.

Comment les sécurisons-nous ?

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, conformément notamment aux exigences du Code de conduite de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB), parmi lesquelles :

• Un accès physique aux locaux limité et sécurisé (sas sécurisé, système d'alarme, portes sécurisées) ;
• Une procédure d'authentification sécurisée (MFA) pour l'accès aux outils et aux Sources authentiques ;
• Un système de sauvegarde régulier des données (plusieurs jours), un système de détection des virus et logiciels malveillants (dont les rançongiciels), ainsi qu'un journal de bord détaillé des actes posés par les utilisateurs ;
• Une procédure de gestion des incidents de sécurité et des Violations de Données à caractère personnel ;
• Une procédure de transport, de stockage et de destruction sécurisée des documents papier et des supports de données ;
• Une sensibilisation du personnel et des collaborateurs aux bonnes pratiques de protection des données ;
• Des délais de conservation limités, conformément à la section 5 de la présente Police, avec suppression trimestrielle des Données parvenues à échéance.
• La réalisation d'analyse d'impact lorsque cela est prescrit au sens du RGPD.

Le Responsable du traitement, assisté de son DPO, évalue par ailleurs si certains traitements décrits dans la présente Police nécessitent une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), conformément à l'article 35 du RGPD — notamment pour les traitements de données financières et patrimoniales réalisés à grande échelle dans le cadre des enquêtes de solvabilité et de l'accès aux Sources authentiques.

Le détail de ces mesures de sécurité peut être communiqué sur demande.

De quels droits disposez-vous ?

En fonction du type de Traitement opéré sur les Données personnelles, la Personne concernée peut faire valoir plusieurs des droits suivants. Les droits sont résumés avant d'être détaillés dans la section ci-dessous.

• Droit à l'information (Art. 13-14) — En résumé : Vous avez le droit de savoir quelles données sont collectées et pourquoi. Conditions / Limites : Sauf si vous disposez déjà de l'information, si effort disproportionné, ou si cela compromettrait la finalité du traitement.
• Droit d'accès (Art. 15) — En résumé : Vous pouvez demander une copie de toutes les données vous concernant. Conditions / Limites : Réponse dans le mois (prolongeable d'un mois). Frais raisonnables si demande abusive. Sous réserve des droits d'autrui.
• Droit de rectification (Art. 16) — En résumé : Vous pouvez faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes. Conditions / Limites : Le Responsable du traitement vous notifiera la réalisation de la rectification.
• Droit à l'effacement (Art. 17) — En résumé : Vous pouvez demander la suppression de vos données. Conditions / Limites : Sauf si le traitement est nécessaire à la liberté d'expression, à une obligation légale, à la défense de droits en justice, ou à des fins archivistiques (Art. 89).
• Droit à la limitation (Art. 18) — En résumé : Vous pouvez demander le gel du traitement de vos données. Conditions / Limites : Applicable si exactitude contestée, traitement illicite, données nécessaires pour droits en justice, ou opposition en attente de vérification.
• Droit à la portabilité (Art. 20) — En résumé : Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine. Conditions / Limites : Uniquement si le traitement repose sur le consentement ou un contrat, et est effectué par procédé automatisé.
• Droit d'opposition (Art. 21) — En résumé : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données. Conditions / Limites : Pour des raisons tenant à votre situation particulière. Exception : motifs légitimes impérieux du Responsable du traitement, ou nécessité du traitement pour l'exercice des Missions légales de l'huissier de justice.

A. Droit à l'information (Art. 13-14)

Toute Personne concernée par ces Données personnelles dispose d'un droit à l'information concernant les Données récoltées. C'est notamment par le biais de cette Police vie privée que le Responsable du traitement souhaite remplir cette obligation d'information.

La Personne concernée qui souhaiterait obtenir plus d'informations sur les Données personnelles collectées pourrait se voir refuser cette demande dans les cas suivants :

• La Personne concernée dispose déjà de ces informations ;
• Si la demande nécessite des efforts disproportionnés ou impossibles ;
• Si la fourniture de ces informations peut compromettre gravement la finalité du traitement, notamment lorsqu'elle risquerait de compromettre l'exécution d'une Mission légale en cours (par exemple une mesure conservatoire).

B. Droit d'accès (Art. 15)

Toute Personne concernée dispose d'un droit d'accès à ses Données personnelles.

Pour ce faire, la Personne concernée doit en faire la demande auprès du Responsable du traitement, afin que ce dernier puisse lui détailler les Données précises qu'il détient à son sujet, sous réserve des droits et libertés d'autrui qui ne peuvent être atteints — notamment ceux du Donneur d'ordre, du Requérant ou d'un autre tiers au dossier.

Une réponse devra être apportée dans le mois de la demande réalisée par la Personne concernée. Ce délai pourra être prolongé d'un mois supplémentaire en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette dernière hypothèse, la Personne concernée en sera informée dans le mois qui suit sa demande.

Le Responsable du traitement est en droit d'exiger le paiement de « frais raisonnables » en fonction des coûts administratifs supportés pour éditer ces documents dans l'hypothèse où la demande est excessivement récurrente, infondée ou manifestement destinée à abuser de ce droit d'accès.

C. Droit de rectification (Art. 16)

Toute Personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.

La Personne concernée peut également demander à ce que des données incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire. Ce droit ne porte toutefois pas sur les Données qui proviennent de Sources authentiques ou publiques : la Personne concernée sera, le cas échéant, invitée à s'adresser au gestionnaire de la base de données concernée.

Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.

D. Droit à l'effacement (Art. 17)

La Personne concernée pourra prétendre au droit à l'effacement de ses Données dès qu'un des motifs suivants se présentera :

• Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par le Responsable du traitement ;
• La Personne concernée s'oppose au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers ;
• La Personne concernée dispose d'un droit d'opposition dont elle fait usage ;
• Les Données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
• Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis.

Dans le cadre d'une telle demande, le Responsable du traitement prendra les mesures raisonnables en vue d'effacer ces Données, et ce dans le mois de la demande. Il notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche. Dans l'hypothèse où le Responsable du traitement ne souhaite pas faire droit à cette demande, son refus sera motivé.

Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement de ces Données est nécessaire :

• À l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
• Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une Mission légale de l'huissier de justice ou une mission d'intérêt public ;
• À la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;
• À des fins archivistiques ou statistiques prévues à l'article 89 du RGPD.

En pratique, et compte tenu des délais de conservation décrits au point 5, le Responsable du traitement efface d'office les Données dans les six mois qui suivent l'échéance du délai de conservation applicable, à savoir en principe le délai lié à sa responsabilité professionnelle en tant qu'huissier de justice.

E. Droit à la limitation du traitement (Art. 18)

La Personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsqu'un des éléments suivants s'applique :

• L'exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des Données ;
• Le traitement est illicite et la Personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• Le Responsable du traitement n'a plus besoin des Données aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
• La Personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de son droit d'opposition, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.

Cette demande de limitation implique que les Données ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la Personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public. Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.

F. Droit à la portabilité (Art. 20)

Lorsque le traitement des Données personnelles de la Personne concernée est fondé sur le consentement que cette dernière a donné, ou sur un contrat, et que ce traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, la Personne concernée peut demander à recevoir ces Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Ce droit ne trouve toutefois à s'appliquer que dans une mesure limitée dans le cadre des activités de l'Etude, la plupart des traitements décrits dans la présente Police reposant sur une obligation légale plutôt que sur un contrat ou un consentement. La Personne concernée pourra, le cas échéant, transmettre ces Données à un autre responsable du traitement, sans que le Responsable du traitement ne puisse y faire obstacle.

G. Droit d'opposition (Art. 21)

La Personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel la concernant fondé sur l'intérêt légitime du Responsable du traitement ou d'un tiers.

Le Responsable du traitement ne traitera plus ces Données, sauf s'il démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Ce droit d'opposition n'a, en tout état de cause, pas vocation à faire obstacle à l'accomplissement, par l'huissier de justice, d'une Mission légale relevant de l'article 519 du Code judiciaire, laquelle repose sur une obligation légale et non sur l'intérêt légitime.

Comment pouvez-vous faire valoir vos droits ?

Afin de s'assurer de l'identité de la Personne concernée qui exerce l'un de ses droits, le Responsable du traitement se réserve le droit de demander une copie de la carte d'identité de la Personne concernée. Cette copie sera utilisée uniquement aux fins de vérification de l'identité et sera supprimée dès que la vérification aura été effectuée, conformément au principe de minimisation des données.

Toute demande peut être adressée à la SRL DESSOUROUX CELINE et à son DPO, Rue Sainte-Marie 6, 4000 Liège, via l'adresse : rgpd@huissier-dessouroux.be.

Toute demande sera traitée dans un délai d'un mois, prolongeable d'un mois supplémentaire en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes.

Dans l'hypothèse où le suivi donné à votre demande ne vous conviendrait pas, il vous est toujours possible de porter plainte auprès de l'Autorité de protection des données :

• Par téléphone : (+32) (0)2 274 48 00 ;
• E-mail : contact@apd-gba.be ;
• Formulaire de contact en ligne : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte ;
• Par courrier : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique ;
• Fax : +32 (0)2 274 48 35.

Dernière modification : Août 2026.