Recouvrement de créance

Quels documents doit-on fournir à l’étude DESSOUROUX ? 

Vous devez fournir par courriel (info@huissier-dessouroux.be) : 

• Une copie du justificatif de votre créance (copie des factures impayées, reconnaissance de dettes, contrat  sous seing privé…) et de vos conditions générales, le cas échéant ; 
• Les informations reprises dans le document téléchargeable en cliquant ici  : DESSOUROUX - MANDAT GUICHET - Copie (2)  
• Un décompte des sommes dues (date et montant payé en vos mains le cas échéant, somme restant due); 

De ces divers documents, une lettre de mise en demeure est adressée à la partie débitrice.

Cette mise en demeure sera adressée par courrier simple à la partie débitrice à son domicile, sa résidence ou son siège social tant en Belgique qu’à l’étranger afin de la mettre en demeure de payer endéans les dans les QUATORZE JOURS (prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de la mise en demeure pour les consommateurs), le montant réclamé et justifié sur base de la facture et des conditions générales ou de tout autre document fourni. 

L'étude Céline DESSOUROUX est attentive à l'application des lois protectrices des consommateurs et notamment au nouveau livre XIX du CDE concernant le recouvrement amibale.

Concernant le tarif, l’étude se base sur l’Arrêté Royal du 30.11.76 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice. 

Quels seront les frais à votre charge ? 

Il faut distinguer deux cas de figure : 

Soit la créance est établie à l’encontre d’un particulier personne physique qui a contracté la dette dans un but purement privé, alors aucun autre montant que ceux réclamés sur base du justificatif (et conformément au nouveau Livre XIX du Code de Droit économique) ne peut être réclamé à la partie débitrice. 

Les frais de mise en demeure resteront donc à votre entière charge. 

Soit la créance est établie à l’encontre d’une personne morale, ou d’un particulier dans le cadre de ses activités commerciales, alors les frais y afférent seront ajoutés au montant déjà dû et réclamés à la partie débitrice. 

Ces frais ne seront, en cas de récupération, plus à votre charge.

Et si la partie ne paye pas ?

Si la partie débitrice n’a pas effectué le paiement ou qu’aucun plan n’a été accordé, alors vous devez envisager la citation en Justice afin d’obtenir un titre exécutoire. 

Quels documents doit-on fournir à l’étude DESSOUROUX ?

Une copie du titre exécutoire (jugement, arrêt...) & les informations reprises dans le document téléchargeable en cliqua ici DESSOUROUX - MANDAT GUICHET - Copie (2) ;
Un décompte des sommes dues (date et montant payé en vos mains le cas échéant, somme restant due) ;
Vos coordonnées complètes ainsi que l’objet de la mission ;
Lorsque le titre exécutoire est un jugement ou un arrêt, il doit être signifié à la partie débitrice avant que la décision qu’il prononce puisse être exécutée.

Une fois en possession de l’expédition, l’Huissier DESSOUROUX remet la copie de l’exploit de « signification » accompagné d’une copie conforme du jugement à la partie débitrice afin qu’elle prenne connaissance de celui-ci.

La signification du jugement a pour effet de faire courir le délai de recours (appel ou opposition de la partie débitrice).

À dater de la signification, la partie débitrice aura 1 mois pour intenter un recours ; à l’expiration de ce délai, la décision deviendra définitive et ne sera plus susceptible de recours ordinaire.

À l’expiration du délai de recours d’un mois, s’il n’a pas eu de réaction de la partie débitrice (exercice du recours, demande de plan de paiement, paiement…), l’Huissier de Justice procède à la signification d’un commandement pour l’inviter à payer sous peine d’être saisie. Cet acte fait partie intégrante de la procédure d’exécution, même s’il n’en constitue que le premier acte.

Cet exploit de commandement reprend notamment le décompte des sommes dues.

L’Huissier DESSOUROUX doit signifier à la partie débitrice un commandement de payer au moins un jour avant la saisie.

Si le jugement a été rendu contradictoirement (c’est-à-dire que la partie débitrice était présente ou représentée) et que le juge n’a pas exclu l’exécution provisoire, le jugement sera signifié par exploit avec un commandement de payer.

Il y aura donc un seul acte (la signification-commandement de payer) au lieu de deux (la signification et suivi du commandement de payer).

Une fois ces étapes accomplies et à défaut d’introduction de recours, l’exécution forcée sera entamée (saisie du mobilier, saisie du véhicule, saisie des revenus...)