Certificat hypothécaire, copie d'acte, transcription : les rétributions de l'AGDP changent au 1er janvier 2027

# Certificat hypothécaire, transcription, registre des gages : ce qui change au 1er janvier 2027

Avant de saisir un immeuble ou de vérifier la solvabilité d'un débiteur, votre huissier de justice doit souvent interroger l'administration. Ces démarches ont un coût, fixé par l'État et indexé régulièrement. Le SPF Finances a annoncé de nouveaux montants applicables dès le **1er janvier 2027**, pour la période 2027-2029. Votre huissier de justice à Liège vous explique ce que cela change pour vos dossiers.

## Qu'est-ce que l'AGDP et pourquoi l'huissier de justice s'adresse-t-il à elle ?

L'**AGDP** (Administration générale de la Documentation patrimoniale) est l'administration du SPF Finances qui tient les registres liés au patrimoine. Ses bureaux « Sécurité juridique » ont repris le rôle des anciennes conservations des hypothèques.

L'huissier de justice s'y adresse pour deux grands types de démarches :

- **obtenir des renseignements** : savoir si un débiteur est propriétaire d'un immeuble, si ce bien est grevé d'une hypothèque ou déjà saisi, obtenir la copie d'un acte ;
- **accomplir des formalités** : faire transcrire un commandement ou une saisie immobilière, inscrire ou radier une mention.

Chaque démarche donne lieu à une **rétribution**, c'est-à-dire un montant forfaitaire réclamé par l'administration.

## Combien coûtera un certificat hypothécaire en 2027 ?

Le certificat hypothécaire indique les charges qui pèsent sur un immeuble : hypothèques, saisies, transcriptions. C'est un document clé avant toute saisie immobilière. À partir du 1er janvier 2027 :

- **120 €** pour un certificat délivré en dehors du délai de 8 jours ;
- **200 €** pour un certificat demandé en urgence et délivré dans les 8 jours ;
- **65 €** pour un certificat complémentaire (qui actualise une première demande de moins de 6 mois), ou 120 € en urgence ;
- **15 €** pour ajouter une personne ou compléter une recherche.

La **copie ou l'extrait d'un acte** coûtera **70 €**, quel que soit le nombre de pages.

## Et pour savoir qui est propriétaire d'un bien ?

Pour retracer l'origine de propriété d'un immeuble, l'huissier de justice peut demander les titres enregistrés. Les montants 2027 sont les suivants :

- **22 €** pour le titre de propriété actuel ;
- **66 €** pour les titres des droits réels sur les 30 dernières années ;
- **11 €** pour la copie d'un acte ou d'une déclaration enregistrés.

## À partir de quand les nouveaux montants s'appliquent-ils ?

Tout dépend de la date de la démarche :

- pour les **renseignements** (certificats, copies, extraits), c'est la date de la **demande** qui compte ;
- pour les **formalités**, c'est la date d'inscription au registre de dépôt ;
- pour les **radiations**, c'est la date à laquelle la pièce est présentée régulièrement et acceptée.

Une demande envoyée fin 2026 reste donc soumise aux anciens montants, même si la réponse arrive en janvier.

## Qui supporte ces frais ?

Ces rétributions font partie des frais de recherche et d'exécution. Elles sont **avancées** en cours de procédure et, en principe, mises à charge du débiteur lorsqu'elles se rattachent à l'exécution d'une décision. Dans le cadre d'une simple vérification préalable ou d'un recouvrement amiable, elles peuvent toutefois rester à charge du créancier. Votre huissier de justice vous indique dès le départ ce qui sera récupérable.

## Ce qu'il faut retenir

- Les rétributions de l'AGDP sont indexées au 1er janvier 2027, pour trois ans.
- Un certificat hypothécaire coûtera 120 €, ou 200 € en urgence.
- La copie d'un acte passe à 70 €, quel que soit le nombre de pages.
- La consultation du registre des gages reste à 7 €.
- Le montant applicable dépend de la date de la demande, pas de celle de la réponse.