Signification et traduction des actes – Huissier Liège

 Signification d'un acte : dans quelle langue, et faut-il une traduction ?

Un jugement rendu à Hasselt doit être signifié à un débiteur liégeois ? Une décision liégeoise doit être portée à la connaissance d'une personne domiciliée en Communauté germanophone ? En Belgique, la langue d'un acte judiciaire n'est jamais un détail. La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire impose des règles précises, et une **traduction** oubliée peut priver une signification de ses effets. Votre huissier de justice à Liège fait le point.

## Pourquoi la langue d'un acte est-elle encadrée par la loi ?

La Belgique compte trois langues officielles et quatre régions linguistiques : française, néerlandaise, allemande et la région bilingue de Bruxelles-Capitale. La loi sur l'emploi des langues poursuit un objectif simple : permettre à chacun de comprendre les actes qui le concernent et de se défendre dans de bonnes conditions. Elle protège en particulier la partie qui reçoit l'acte, celle qui n'a pas choisi la procédure.

En pratique, un jugement est rédigé dans la langue de la procédure, et les actes qui en assurent l'exécution suivent la même langue. La question se pose dès que l'acte doit être remis dans une autre région linguistique que celle où il a été rédigé.

## Quand faut-il joindre une traduction ?

La règle de base est la suivante : lorsqu'un acte de procédure ou un jugement est signifié dans une région dont la langue est différente de celle de l'acte, une traduction dans la langue de cette région doit y être jointe (article 38 de la loi du 15 juin 1935).

Quelques exemples concrets, fréquents dans l'arrondissement judiciaire de Liège :

- un jugement **en néerlandais**, rendu par exemple dans le Limbourg, à signifier **à Liège** : une traduction **française** est jointe ;

- une décision liégeoise **en français** à signifier **à Fourons** (région de langue néerlandaise) : une traduction **néerlandaise** est jointe ;

- un acte **en français** à signifier **en région de langue allemande** (Eupen, Saint-Vith…) : une traduction **allemande** est jointe ;

L'obligation vise à la fois l'acte de l'huissier de justice et la décision qu'il signifie.

 Un jugement à signifier dans une autre région linguistique, une traduction à organiser ou un doute sur la langue à utiliser ? Contactez votre **huissier de justice à Liège**, l'Étude Dessouroux, qui intervient dans tout l'arrondissement judiciaire de Liège.