Contribution pour le fonds d’aide juridique de deuxième ligne

En vertu du mécanisme d’indexation légalement prévu à l'art. 5, §2, al. 2 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, l’indemnité de 24 € au bénéfice du Fonds budgétaire d’aide juridique de deuxième ligne doit désormais être majorée et est donc de 26 eur. 

Le paiement d’une contribution au fonds budgétaire de deuxième ligne vient compléter le financement de l'aide juridique de deuxième ligne. Les recettes du fonds sont utilisées pour financer les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

Cette contribution est insérée par la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

Contrairement au droit de mise au rôle, le paiement du droit de contribution au fonds budgétaire de deuxième ligne (24EUR en 2024 et 26 EUR à partir de mars 2025) doit être effectué au moment de l’inscription de l’affaire au rôle. A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite.[1] 

Ce montant est à comptabiliser en débours dans le coût de l’acte, pour les cas où il est dû.

[1] Article 4 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Céline DESSOUROUX