Rapporteur adjoint au Conseil 2025-2026

L'article 553 § 2 C.Jud prévoit que le rapporteur prend connaissance des demandes de médiation dans les litiges survenant entre les membres de la chambre d'arrondissement concernée.
  Il renvoie les personnes qui souhaitent déposer une plainte contre un membre de la chambre de l'arrondissement à l'auditorat du conseil de discipline, ainsi que la dénonciation des faits décidés par le conseil à la majorité des voix.
 Il remplace le syndic lorsque celui-ci est absent ou empêché.
 Dans les cas où il s'avère impossible de satisfaire aux  dispositions visées aux alinéas 1er, 2 et 3 le rapporteur est remplacé par le rapporteur adjoint. Celui-ci a dans ce cas les mêmes attributions que le rapporteur. Il est élu chaque année par l'assemblée générale. Il ne peut pas être membre du conseil de la chambre d'arrondissement.