L'Huissier de Justice peut-il travailler le week-end ?

Concernant le volet administratif, préparation des dossiers, préparation des exploits, analyses juridiques, il n'y a aucune exception ! 

Par contre, pour les missions d'exécution et de signification, plusieurs règles sont à respecter.

Art. 47 CODE JUDICIAIRE : 

En matière civile, il est interdit de signifier un exploit le samedi, le dimanche ou un jour férié légal.

De plus, aucune signification ne peut être faite dans un lieu non ouvert au public, avant six heures du matin et après neuf heures du soir;

Le repos du citoyen ne peut donc être troublé avant 6h00 et après 21h00 et le week-end et les jours fériés ! 
A contrario, il est donc possible de signifier à toute heure du jour ou de la nuit dans les lieux ouvert au public.

Exceptions : 

1) L'autorisation du juge

En cas d’urgence, il est toujours possible de demander l’autorisation au juge compétent afin de pouvoir signifier un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Auprès de quel juge ?

*Le juge de paix s'il s'agit d'une citation pour une affaire qui doit être portée devant lui.

* Le juge qui a éventuellement autorisé l'acte

* Le président du TPI dans tous les autres cas.

2) Les actes d'exécution 

Art. 1387 CODE JUDICIAIRE : 

Aucun acte d'exécution ne peut avoir lieu entre neuf heures du soir et six heures du matin, ou un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, qu'en vertu de l'autorisation du juge des saisies accordée sur requête pour raison d'impérieuse nécessité.

-> Il n'y a pas de possibilité de signifier un acte d'exécution dans un lieux ouvert au public ! 

Exception : demande via une requête unilatérale déposée au greffe du juge des saisies afin de demander l'autorisation de poser un acte d'exécution en dehors des restrictions et interdictions légales. 

QUID EN MATIERE PENALE ?

Depuis 2010, le mode de signification pénale s'est calqué sur le mode de signification civil. 

Toutefois, contrairement à la signification en matière civile, la signification en matière pénale peut être réalisée un samedi, un dimanche ou un jour férié légal ! 

Une demande de précision ou une question sur les modes de signification ? info@huissier-dessouroux.be