RCAD & FCA / droit à la consultation pour le citoyen 

Nouvelle étape dans la digitalisation de notre profession : droit à la consultation pour le citoyen 

Depuis ce 08/10, les citoyens et les entreprises pourront consulter directement leurs actes et avis via une nouvelle application « mes actes et mes avis » 

Cette application / plateforme en ligne permet à chacun, en toute sécurité, d’accéder à ses données figurant dans :

✅ le FCA (fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes) : avis actifs au jour de la consultation ✉️

✅ le RCAD (registre central des actes des huissiers de justice) : les actes datés du 08/10 et suivant 

L’accès est gratuit et sécurisé via eID ou itsme®.

 Lien vers l’application : https://lnkd.in/ewe6fTAw

Une belle avancée vers plus de transparence, efficacité et accessibilité pour les justiciables comme pour les entreprises. ⚖️

Une question ? info@huissier-dessouroux.be