Mais qu’est ce que DEUS ?

En un an, DEUS a traité plus de 130 000 fiches de saisie mobilière. 

Mais qu’est ce que DEUS ? 

Digital Exchange Unified Seizure = la plateforme numérique lancée par la Chambre nationale des huissiers de justice belges pour dématérialiser les échanges de fiches informatives et extraits entre confrères dans le cadre des saisies mobilières exécutoires. 

DEUS permet à l’Huissier belge de : 

➖déposer la fiche informative qu’il est tenu de communiquer (art. 1524 C. Jud.) 

➖consulter et demander les extraits des saisies antérieures sur un même débiteur 

En vertu de l’article 1524 du code judiciaire, s’il ressort de la consultation du fichier des avis, que le débiteur a fait l'objet d'au moins une saisie-exécution mobilière, tout Huissier agissant pour le créancier en possession d'un titre exécutoire en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, interroge son confrère qui a pratiqué la saisie antérieure et requiert, le cas échéant, l'extrait de cette saisie-exécution mobilière antérieure. 

La demande et la délivrance de cet extrait se fait via la plateforme DEUS;  

Muni de l'extrait transmis via DEUS l'huissier de justice procède à l'exécution du titre en signifiant un nouveau jour de vente sous la forme d'un exploit de saisie rendue commune. 

La saisie rendue commune est signifiée sur la base d'un extrait d'une saisie : 

➖qui ne peut pas avoir plus de trois ans, 

➖qui ne peut pas avoir été levée ou attaquée en droit 

➖et dans le cadre de laquelle il n'a pas été recouru au cantonnement judiciaire 

⚠️L'extrait ne peut être utilisé que pour l'exécution du titre pour lequel il est délivré 

➕Moyennant une raison fondée qui ressort de la fiche informative (déposée par le confrère premier instrumentant) ou d'éléments nouveaux l'huissier de justice peut procéder à l'exécution du titre en signifiant une saisie par récolement et extension. ➕ 

La saisie par récolement et extension est signifiée sur la base d'un extrait d'une saisie non encore levée et non attaquée en droit. L'huissier de justice compare les biens meubles concernés par la saisie précédente et étend la saisie aux biens qui n'y avaient pas été inclus. ???? 

Plus d'info ? info@huissier-dessouroux.be 

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