Entrée en vigueur du nouveau Code pénal : adaptation de nos exploits de saisie

Article 496 Code pénal :

L'organisation frauduleuse d'insolvabilité :

§ 1. L'organisation frauduleuse d'insolvabilité consiste pour son auteur à frauduleusement organiser son insolvabilité et à ne pas exécuter les obligations dont il est tenu.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

§ 2. L'organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable.

         § 3. La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.

Article 497 Code pénal :

La cause d'excuse d’exemption de peine :

Le tiers participant à l'organisation frauduleuse d'insolvabilité bénéficie d'une exemption de peine s'il restitue les biens qui lui avaient été remis.

Article 665 Code pénal :

L'atteinte aux biens sur lesquels repose une mesure :

L'atteinte aux biens sur lesquels repose une mesure consiste à détruire, à dégrader ou à détourner dans une intention frauduleuse :

1° des choses saisies dans le chef du saisi ou de quiconque qui agit dans son intérêt, ou ;

2° des biens meubles qui ont fait l'objet d'une mesure visée à l'article 223 de l'ancien Code civil et aux articles 1253septies, alinéa 2, et 1280 du Code judiciaire dans le chef du conjoint ou de quiconque qui agit dans son intérêt, ou ;

3° des biens qui font l'objet d'une mesure visée à l'article 464/12, § 2, du Code d'instruction criminelle dans le chef de quiconque qui garde ou gère ces biens.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.