Signification d’actes à l’étranger – Huissier Liège

Signification d’actes à l’étranger : signifier en matière civile et commerciale dans l’Union européenne

Votre débiteur réside dans un autre État membre ? La signification d’un acte à l’étranger est possible : la procédure ne s’arrête pas à la frontière ! 
➡️ En matière civile et commerciale, le Règlement (UE) 2020/1784 organise la transmission des actes entre autorités désignées dans chaque État membre.
➡️ Des formulaires standardisés sont utilisés dans toute l’Union.
➡️ Le destinataire peut refuser un acte qui n’est pas rédigé ou traduit dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification.
Un débiteur à l’étranger ? Mieux vaut anticiper la traduction et le circuit dès le départ : contactez l’Étude Dessouroux : info@huissier-dessouroux.be