Combien me coûtera une opposition pénale ?

Publié le

25 - 03 - 2024

Je souhaite m'opposer à un jugement rendu par défaut par le Tribunal de Police concernant une infraction de roulage, combien me coûtera l'acte d'opposition signifié par exploit d'Huissier ?

Question fréquente reçue au guichet de l'étude ! L'opposition à un jugement rendu par défaut en matière pénale se forme effectivement par exploit d'Huissier.

Le coût de l'exploit de l'Huissier est déterminé par un AR du 23 août 2015 fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière pénale sur réquisition des autorités judiciaires, le "tarif pénal".

L'article 3 dudit AR prévoit qu'un montant forfaitaire est prévu pour la signification d'actes d'opposition contre la condamnation à une peine; à ce montant, sera ajoutée l'indemnité de déplacement.

Le tarif "pénal" a été récemment indexé comme prévu par la Circulaire 131/11 du 4 janvier 2024 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés !

L’opposition signifiée à la requête du prévenu est enregistrée EN DEBET.

Depuis le 01.01.2024, le coût 'classique' d'un acte d'opposition se présence comme suit :

Forfait : 30,80 EUR htva + indemnité de déplacement : 2,64 EUR htva + débours pour le dépôt RCAD : 1,35 EUR htva

Une provision d'un montant se situant entre 45 et 60 EUR sera demandée par l'étude.

Pour toute demande d'opposition ou toute question, n'hésitez pas à me contacter : info@huissier-dessouroux.be

Photo by C. DELVAUX.

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