En savoir plus sur les missions de l'Huissier de Justice

Les diverses missions sont définies par la loi à l'article 519 du Code judiciaire.

Les missions monopolistiques : seul un huissier peut être chargé de ces missions ! 

- dresser et signifier des exploits, l'Huissier jour son rôle de porteur d’information

L’exploit d’Huissier de Justice = un acte solennel et authentique qui relève de la qualité d’officier ministériel, lequel comporte un original et une copie et dont la remise de la copie vaut signification.

- mettre à exécution les décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire;
- recouvrer des créances d’argent incontestées : il s'agit de la procédure RCI  dans le contexte B2B ;
- dresser des constats lequel est un acte authentique au sens de 8.1,5° C.C. Le contenu de l’acte est revêtu du degré de force probante le plus élevé puisque considéré comme exact jusqu’à inscription en faux ! 

- organiser des ventes publiques judiciaires ou volontaires de biens mobiliers tels que des voitures, des meubles, des œuvres d'art et des navires ;
- donner de la publicité à certains actes du Fichier central des avis de saisie, de délégation, de transfert, de règlement collectif de dettes et de protêt ou les supprimer.

Les missions non monopolistiques : 

La plus connue : la mission de recouvrement amiable de dettes ;
intervention comme médiateur en matière familiale ou médiation d’entreprise ;
intervention comme médiateur amiable de dettes ou médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes ;
intervention comme séquestre ou curateur pour les successions vacantes ;
enquêtes de solvabilité et délivrance d’attestations fiscales. 

Plus d'info ou de définition ? https://www.huissiersdejustice.be/lhuissier-de-justice/que-fait-lhuissier-de-justice 

Une demande pour l'une de ses missions ? 

info@huissier-dessouroux.be