La signification d'un exploit d'Huissier

1. Un exploit de signification? 

L'Huissier de Justice, muni de son exploit a pour but premier de toucher la partie destinatrice de l'exploit. 

Délivrer l'information au justiciable, une priorité ! 

L’exploit d’Huissier de Justice est un acte authentique (Art. 509 CJ) au sens de l'article 8.15 CC.
Le contenu de l’acte est revêtu du degré de force probante le plus élevé puisque considéré comme exact jusqu’à inscription en faux.

Un acte solennel et authentique qui relève de la qualité d’officier ministériel; il se décline en autant d’exemplaire qu’il y a de partie. L’original est conservé par l’Huissier.

Signification de l’exploit d’Huissier : la remise d'un original ou d'une copie de l'acte elle a lieu par exploit d'huissier de justice ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle ci prescrit (Art. 32 CJ) 
Remise de la copie de l’exploit vaut signification ! 

2. Quelles règles à respecter ? 

1) La signification à personne
Art 33-34 CJ  : la signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise en mains propres du destinataire
PM : organe ou préposé qui a qualité pour la représenter en justice
Où ? 
En tout lieu
2) La signification à domicile
Art 35 CJ : si la signification ne peut être faite à personne, la copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire (min 16 ans)
Où ?
Au domicile ou à défaut résidence
PM : siège social ou admin

3) La signification par dépôt
Art 38 § 1 er CJ : dans le cas où l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit à l'article 35 la signification consiste dans le dépôt par l'huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d'une copie de l'exploit sous enveloppe fermée.

L’Huissier de Justice indique sur l'original de l'exploit et sur la copie signifiée, la date, l'heure et le lieu du dépôt de cette copie.

Plus d'information à ce sujet ? N'hésitez pas à me contacter  : info@huissier-dessouroux.be