Le constat dressé par l'Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de Justice ? Il s'agit de la description écrite d’une situation de fait que l'Huissier a personnellement constaté. Le rôle du procès-verbal de constat est essentiel pour permettre à celui qui a la charge de la preuve d’établir des faits.

Les constatations peuvent être effectuées grâce à tous les sens (vue, odorat, audition, toucher...) et se doivent d'être exemptes de tout avis, jugement ou lien de causalité.

Dresser un procès-verbal de constat est une compétence monopolistique pour l'Huissier de Justice. En effet, l'article 519 CJ prévoit que : Les huissiers de justice sont chargés de missions pour lesquelles ils sont seuls compétents et par rapport auxquelles ils sont tenus d'exercer leur ministère.
  Ces missions sont :
    2° effectuer, à la requête de magistrats, et à la requête de particuliers des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les causes et les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, ainsi que les constatations que nécessitent les missions légales qu'ils accomplissent; ces constatations sont authentiques en ce qui concerne les faits et données matériels que l'huissier de justice peut constater par perception sensorielle;

Le procès-verbal de constat a donc valeur authentique jusqu'à inscription en faux ! 

Le constat = mode de preuve = acte authentique = Art. 8.15 CC

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public ou ministériel a personnellement accompli ou constaté, sans possibilité pour les parties d'y déroger. Est nulle toute convention qui déroge à cette règle.

Exemples (liste non exhaustive) de demandes de "constat" : 

* Une construction en cours ? Vous pouvez faire constater l'affichage du permis d'urbanisme, l'état d'avancement du chantier, les malfaçons décrites par un expert, l'abandon du chantier afin de fixer les droits avant de prendre contact avec un nouvel entrepreneur; 

* Bailleur ou locataire ? Faites figer l'état des lieux d'entrée ou de sortie !

* Nuisances subies par un voisin ou dans le cadre d'une copropriété ? Faites constater le dommage subi ! 

* Vous envisager de vous séparer ? Faites dresser un constat établissant la liste et l'état du mobilier garnissant le domicile au moment de la séparation; 

* Victime de propos causant préjudice sur le net ?  Faites dresser le constat du contenu d'un réseau social, d'un site web par l'Huissier de Justice 

* Besoin de figer le contenu de courriels, sms avant qu'il ne soit effacé ? Rien de plus simple avec le constat d'Huissier ! 

*...

Il existe encore tant d'autres exemples, les situations qui justifient la venue d'un Huissier afin de faire dresser un procès-verbal de constat sont innombrables ! 

Chaque cas est unique ! 

Un constat à dresser ?  Une simple demande via :  info@huissier-dessouroux.be