MODIFICATION de l'article 1389 CJ : suppression de la mention de l’article 1408 CJ dans les exploits de saisie depuis le 07.06.2024

L'article 1389 du Code judiciaire vient d'être modifié par la loi du 15 MAI 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II.

Depuis le 07.06.2024, le 5° de l'article 1389 CJ à été supprimé et il n'y a plus lieu de reproduire le texte intégral de l'article 1408 CJ dans TOUS les exploits de saisies !

Une confusion avait été crée par la loi du 07/04/2023 en ajoutant un 5° à l'article 1389 CJ, lequel reprenait que l'exploit de saisie devait contenir 5° : le texte de l’article 1408, cette dernière est donc corrigée ! 

Pour rappel, l'article 1408 du Code judiciaire concerne les biens insaisissables  !