Vacances judiciaires et prolongation des délais

La Loi prévoit, dans certaines circonstances particulières, que les délais soient automatiquement augmentés. Ainsi, certains délais de recours ordinaires seront augmentés pendant les vacances judiciaires ! L'année judiciaire commence le 1er septembre et se termine le 30 juin.

Les délais de recours ordinaire[1] en matière civile[2] prenant cours et s’achevant durant les vacances judiciaires, à savoir du 1er juillet au 31 août[3], seront prorogés jusqu’au 15ème jour de l’année judiciaire nouvelle, à savoir le 15 septembre (Art. 50 al 2 Code judiciaire) 

Si votre décision judiciaire civile est susceptible d'opposition ou d'appel, il est temps de mandater votre Huissier afin de la faire signifier !

Afin d'éviter la prolongation du délai de recours ordinaire (appel ou opposition) de votre décision jusqu'au 15 septembre, il y a lieu de la faire signifier par exploit d'Huissier de Justice au plus tard le dernier jour ouvrable précédent le 30 juin (afin que le délai de recours commence à courir avant les vacances judiciaires) ou au plus tôt le premier jour ouvrable à partir du 1er août (afin que le délai de recours se termine après les vacances judiciaires). 

En 2026, il s'agit du 29 juin, alors ne tardez plus ! 

En matière pénale ? Cette règle n'est pas applicable ! 

NB : Il est intéressant de constater que le délai de tierce-opposition à une ordonnance du Juge des Saisies rendue sur requête unilatérale ne sera pas prolongé jusqu’au 15 septembre. En effet, la tierce-opposition n’est pas une voie de recours ordinaire et l’article 50, alinéa 2 du Code judiciaire ne renvoie pas à l’article 1034 du Code judiciaire. 

 [1] Donc uniquement les délais d’appel et d’opposition.
[2] Ce sont les délais prévus aux articles 1048 du Code judiciaire (opposition), 1051 du Code judiciaire (appel), 1253quater, c) du Code judiciaire (opposition à une ordonnance rendue par le Tribunal de la Famille) et 1253quater, d) du Code judiciaire (appel à une ordonnance rendue par le Tribunal de la Famille).
[3] C.J., art. 334, al. 1.
[4] C.J., art. 50, al. 2.