Quoi de neuf en dehors de nos frontières ce 1er juillet ?

Le 27 juin 2024, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déposé son instrument de ratification de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Ladite convention du 2 juillet 2019 s'applique in concreto depuis le 1er juillet 2025 entre l'UE et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. 

Et avant ? 

Jusqu'au premier janvier 2021, la convention de Bruxelles 1 tendait à s'appliquer pour l'exécution des décisions en matières civiles et commerciales entre la Belgique et le Royaume-Uni. Avec le BREXIT, nous avons perdu toute sécurité juridique quant à l'exécution des décisions belge au Royaume-Uni, seules les lois locales tendaient à s'appliquer.

Maintenant, nous pouvons nous appuyer sur l'application de la convention HCCH Jugements de 2019 !  

Clic ici (534ddeeb-a2b4-47dc-9324-eb3094b9e167) pour télécharger la convention de 2019 ! 

Quid du champ d'application ? 

L’article 1 de la Convention de La Haye de 2019 prévoit que la Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en
 matière civile ou commerciale. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
 La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution, dans un État contractant,  d’un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant

Source : https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=985va & https://crefovi.fr/articles/convention-de-la-haye-de-2019/