Réforme du tarif des actes des huissiers de justice en matière civile et commerciale

En effet, outre le recours à un langage simplifié, tous les postes de frais se devront d’être rédigés en toutes lettres (2), ce qui devrait réduire le sentiment d’incompréhension voire de confusion autrefois généré par la lecture de cette portion de l’acte.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a été chargée d’établir la liste des dénominations à utiliser. Il sera dès lors question, par exemple, d’utiliser la dénomination « Dépense recherche FCA » en lieu et place de l’actuelle abréviation « CAS ». Il en va de même pour l’abréviation « VACS », -renvoyant à la notion de vacation, considérée comme obsolète par le législateur - désormais remplacée par la dénomination « Indemnité par unité de temps » (3)

Le législateur a également procédé à l’introduction d’une nouvelle notion, à savoir celle de « frais de dossier administratifs » matérialisant ainsi un second objectif : la lutte contre le surendettement moyennant une limitation des frais(4). La réforme restreint, par conséquent, la marge de manoeuvre de l’huissier, lequel ne pourra obtenir qu’un droit de dossier unique de 50 € afin de couvrir les frais d’ouverture du dossier ainsi que de consultation des différentes bases de données(5). Il est à noter qu’un forfait complémentaire de 25 € lui sera alloué annuellement en vue de couvrir les recherches supplémentaires que pourrait susciter le dossier(6).
D’autres modifications substantielles ont été amorcées par la réforme qui entre en vigueur ce mardi 1er octobre 2024. Nous nous efforçons de l’étudier afin que législation et pratique se rencontrent.

Nous ne manquerons pas de rédiger un article plus détaillé dans les prochaines semaines.

1 Rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le
tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines
allocations, M.B., 19 juin 2024, p. 76061.
2 Rapport au Roi précédant l’arrêté royal du du 18 mai 2024 précité, p.76061. « Un deuxième paragraphe est
inséré. Il prévoit que l’original et les copies des actes et des décomptes doivent dorénavant comporter la
dénomination complète des termes tarifaires. La CNHB compilera et publiera par ailleurs une liste des
dénominations uniformes à utiliser obligatoirement. De cette manière, les abréviations actuelles, souvent
illisibles, sont remplacées par des termes compréhensibles que tout huissier de justice doit utiliser. »
3 Rapport au Roi précédant l’arrêté royal du du 18 mai 2024 précité, art 2, p.76061.
4 Rapport au Roi précédant l’arrêté royal du du 18 mai 2024 précité, p.76061.« le projet qui Vous est soumis
aujourd’hui s’inscrit ainsi dans la stratégie actuelle contre l’endettement. »
5 Arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis
par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, M.B., 19 juin
2024, art 12.
6 Arrêté royal du 18 mai 2024, ibidem, art 20.